{"id":3,"date":"2024-02-14T00:00:00","date_gmt":"2023-02-14T07:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/demo.webdigify.com\/WCM04\/WCM093_bookshop\/?page_id=3"},"modified":"2026-04-26T09:14:23","modified_gmt":"2026-04-26T08:14:23","slug":"privacy-policy-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atika-editions.com\/?page_id=3","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de l\u2019entreprise Atika \u00c9ditions"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de l\u2019entreprise <\/strong>Atika \u00c9ditions<\/strong> – nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s contractant –<\/p>\n

    \n
  1. Validit\u00e9 <\/strong><\/li>\n
  2. a) Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure o\u00f9 aucune prescription l\u00e9gale s\u2019y oppose ou qu\u2019il n\u2019y soit pourvu autrement entre les parties contractantes.<\/li>\n
  3. b) Toute confirmation contraire par le mandant r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’affaires n’est pas applicable. Les conditions \u00e9tant objets de d\u00e9rogation ne sont valables que si nous les avons confirm\u00e9es pr\u00e9alablement. Il en va de m\u00eame pour toute stipulation annexe ou accord compl\u00e9mentaire au contrat \u00e9crit.<\/li>\n
  4. c) Le personnel du contractant n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 accepter des accords suppl\u00e9mentaires ou des modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019affaires. Seul le directeur du contractant ou sa direction y est habilit\u00e9.<\/li>\n
  5. Passation de commande, acceptation du contrat et dates <\/strong><\/li>\n
  6. a) Les commandes n’ont force obligatoire que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le contractant.<\/li>\n
  7. b) En cas de commande avec une livraison \u00e0 une tierce personne, le commettant est consid\u00e9r\u00e9 comme le mandant. Si la livraison \u00e0 des tierces personnes est effectu\u00e9e pour leur compte ou si le destinataire de la livraison est enrichi par la possession et une autre utilisation de la livraison, le commettant et le destinataire de la livraison sont consid\u00e9r\u00e9s tous deux comme mandants. Avec la passation d\u2019une telle commande, le commettant assure tacitement qu\u2019il est d\u2019accord avec cette commande.<\/li>\n
  8. c) En cas de commande sur facture \u00e0 une tierce personne, peut importe si celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en son propre nom ou au nom d\u2019une autre personne, le commettant et le destinataire de la facture sont consid\u00e9r\u00e9s tous deux comme d\u00e9biteurs. Avec la passation d\u2019une telle commande, le commettant assure tacitement qu\u2019il est d\u2019accord avec cette commande.<\/li>\n
  9. d) Les dates de livraisons sont \u00e0 consid\u00e9rer comme facultatives. Les dates mentionn\u00e9es dans l\u2019offre ou dans la confirmation de la commande pour l’ex\u00e9cution de la commande correspondent \u00e0 la planification. En cas de non respect, le mandant doit octroyer au contractant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ad\u00e9quat. Si, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l’ex\u00e9cution de la commande n’a pas eu lieu, le mandant est en droit de se d\u00e9partir du contrat. Jusqu’\u00e0 cette date, le contractant est en droit de facturer au mandant les livraisons et prestations qu\u2019il a command\u00e9es et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues \u00e0 moins que ce dernier ne soit d\u00e9savantag\u00e9 inad\u00e9quatement sur le plan financier par la facturation.<\/li>\n
  10. e) Des dates fixes pour l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne sont pas valables si le contractant ne les a pas confirm\u00e9es par \u00e9crit comme date fixe ou date obligatoire. Si des dates fixes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es et que le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, le mandant est en droit de se d\u00e9partir imm\u00e9diatement et gratuitement du contrat. Jusqu\u2019au moment de l\u2019annonce par \u00e9crit de la d\u00e9mission, le contractant est en droit de facturer au mandant les livraisons et prestations qu\u2019il a command\u00e9es et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues \u00e0 moins que ce dernier ne soit d\u00e9savantag\u00e9 inad\u00e9quatement sur le plan financier par la facturation.<\/li>\n
  11. f) En cas de force majeure ou de circonstances pouvant rendre difficile ou impossible l\u2019ex\u00e9cution des commandes accept\u00e9es, le contractant est en droit m\u00eame pour des commandes confirm\u00e9es ou se trouvant en phase d\u2019ex\u00e9cution d\u2019annuler la commande \u00e0 l\u2019exclusion de tout droit de dommages-int\u00e9r\u00eats, de r\u00e9duire la commande ou d\u2019ex\u00e9cuter plus tard la commande. Le d\u00e9lai convenu se prolonge de la dur\u00e9e du retard. Une r\u00e9siliation par le mandant est n\u00e9anmoins possible au plus t\u00f4t quatre semaines apr\u00e8s l\u2019apparition des probl\u00e8mes susmentionn\u00e9s. Dans les cas susmentionn\u00e9s, le contractant ne peut \u00eatre port\u00e9 responsable.<\/li>\n
  12. g) Si la marchandise command\u00e9e devant \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le mandant n\u2019a pas pu \u00eatre livr\u00e9e par le l\u2019entreprise de transport parce que le destinataire n\u2019est pas pr\u00e9sent, la marchandise est r\u00e9exp\u00e9di\u00e9e au mandant et est conserv\u00e9e par ce dernier pendant deux semaines \u00e0 compter de la date de r\u00e9exp\u00e9dition. Si le mandant ne se manifeste pas par \u00e9crit durant ces deux semaines aupr\u00e8s du contractant, la marchandise sera mise au rebut au frais du mandant. Les revendications de paiement du contractant pour les prestations accomplies ne sont pas affect\u00e9es. Si le mandant revendique durant le d\u00e9lai de ces deux semaines un nouvel envoi de la marchandise, les frais mentionn\u00e9s au point 8 g) seront factur\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition de la marchandise.<\/li>\n
  13. Ex\u00e9cution de la commande \/ autorisation par le mandant<\/strong><\/li>\n
  14. a) Le contractant ex\u00e9cute toutes les commandes sur la base des donn\u00e9es \u00e0 imprimer livr\u00e9es par le mandant dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y soit pourvu autrement par \u00e9crit. Les donn\u00e9es sont \u00e0 livrer dans les formats de fichier indiqu\u00e9s dans les formulaires de commande du mandant. En cas d\u2019autres formats, le contractant ne peut pas assurer une ex\u00e9cution de la commande sans erreur \u00e0 moins qu’il ait confirm\u00e9 ce format. Le mandant est responsable pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et l\u2019exactitude de ces donn\u00e9es m\u00eame si des erreurs de transmission de donn\u00e9es ont lieu pour lesquelles le contractant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable.<\/li>\n
  15. b) Le contractant se r\u00e9serve le droit de ne prendre en compte les modifications ult\u00e9rieures apport\u00e9es par le mandant, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019acceptation de la commande, que si ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le directeur du contractant ou par une personne y \u00e9tant habilit\u00e9e. Concernant les frais dus aux modifications factur\u00e9s au mandant, est valable le paragraphe 8 c) des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019affaires.<\/li>\n
  16. c) Des sous-traitances en tous genres effectu\u00e9es par le mandant ou par une tierce personne qu\u2019il aura commandit\u00e9e, en particulier pour les supports d\u2019information et les donn\u00e9es transmises, ne sont pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le du contractant. Ceci n\u2019est pas valable pour des donn\u00e9es qui ne sont pas traitables ou qui ne peuvent pas \u00eatre lues. En cas de transmission de donn\u00e9es, le mandant se doit d\u2019utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat technique le plus moderne avant d\u2019exp\u00e9dier les donn\u00e9es au contractant. La protection des donn\u00e9es incombe exclusivement au mandant. Le contractant est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des copies des donn\u00e9es.<\/li>\n
  17. d) L\u2019annulation de la commande est seulement possible par \u00e9crit par courriel au moyen du formulaire de contact et tant qu\u2019aucune donn\u00e9e d\u2019impression n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise au contractant. Si l\u2019annulation de la commande par le mandant est effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, un forfait de traitement d’un montant de CHF 25,- en sus TVA (= CHF 26,90 TVA comprise) comprise sera \u00e0 r\u00e9gler ainsi que les co\u00fbts r\u00e9sultant du mode de paiement que le mandant aura choisi. Si le contractant a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 d\u2019autres prestations, ce dernier est en droit de les facturer (par ex: contr\u00f4les des donn\u00e9es \u00e0 imprimer, correction). Une fois que le mandant a exp\u00e9di\u00e9 les donn\u00e9es \u00e0 imprimer, il n\u2019est plus possible d\u2019annuler la commande \u00e9tant donn\u00e9 que la marchandise est un produit personnalis\u00e9 qui ne peut donc pas \u00eatre vendu \u00e0 une tierce personne.<\/li>\n
  18. Mentions obligatoires et publicit\u00e9<\/strong><\/li>\n
  19. a) Le contractant peut avec l\u2019autorisation du mandant faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son entreprise sur les produits \u00e9tant l\u2019objet du contrat. Une autorisation du mandant ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si ce dernier y poss\u00e8de un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9dominant.<\/li>\n
  20. b) Le contractant se r\u00e9serve le droit d\u2019exp\u00e9dier des exemplaires de la commande comme mod\u00e8les de qualit\u00e9 \u00e0 des tierces personnes m\u00eame sans avoir obtenu l’autorisation du mandant.<\/li>\n
  21. Travaux p\u00e9riodiques <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Des contrats ayant pour objet des travaux r\u00e9guliers peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 chaque fin de mois par \u00e9crit aupr\u00e8s du contractant avec un d\u00e9lai d\u2019au moins trois mois.<\/p>\n

      \n
    1. Droits de protection commerciaux et droits d\u2019auteur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le mandant est le seul responsable, si lors de l\u2019ex\u00e9cution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d\u2019auteurs, sont l\u00e9s\u00e9s. Le mandant d\u00e9clare \u00eatre propri\u00e9taire des droits de reproduction des documents qu\u2019il a soumis au contractant. Le mandant lib\u00e8re le contractant de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d’un droit quelconque.<\/p>\n

        \n
      1. Garantie, responsabilit\u00e9, droit de restitution et remboursement<\/strong><\/li>\n
      2. a) Le mandant se doit de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 contractuelle de la marchandise livr\u00e9e ainsi que les premiers r\u00e9sultats et les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s pour \u00eatre corrig\u00e9s. Le danger de toute erreur incombe au mandant \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci a autoris\u00e9 l\u2019impression dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019une erreur qui a eu lieu ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s l\u2019acceptation du mandant durant le processus de finition. Il en va de m\u00eame pour toutes les autres d\u00e9clarations d\u2019autorisation du mandant.<\/li>\n
      3. b) Pour la perte de la marchandise command\u00e9e ou son endommagement lors du transport vers le mandant \/ destinataire de la marchandise, c’est le mandant qui est responsable \u00e0 partir du moment o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la personne assurant le transport ou a quitt\u00e9 l’usine du contractant pour le transport. Si la livraison est retard\u00e9e \u00e0 la demande du mandant, la responsabilit\u00e9 est transmise au mandant \u00e0 partir du moment o\u00f9 la marchandise aurait du \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Si l\u2019acheteur est le consommateur, la responsabilit\u00e9 en cas de perte ou d\u2019endommagement de la marchandise vendue est transmise au mandant lorsque la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur. Il en va de m\u00eame pour la remise, si l\u2019acheteur est en retard pour prendre livraison.<\/li>\n
      4. c) Si la commande est une affaire commerciale pour les deux parties contractuelles au sens du Code de commerce allemand, le mandant doit examiner la marchandise qu\u2019il a command\u00e9e d\u00e8s sa r\u00e9ception. Les vices constat\u00e9s doivent \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9s par \u00e9crit au contractant. Une description d\u00e9taill\u00e9e des vices doit \u00eatre jointe. Si le mandant ne d\u00e9clare pas ces vices, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019un vice qui ne peut pas \u00eatre constat\u00e9e lors de la v\u00e9rification. En cas de vices cach\u00e9s, vous avez un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception de votre commande pour remplir le formulaire de r\u00e9clamation en ligne et nous le retourner accompagn\u00e9 de 50 exemplaires d\u00e9fectueux (25 pour les affiches) \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur ce formulaire.<\/li>\n
      5. d) Tout retour doit \u00eatre discut\u00e9 pr\u00e9alablement avec le contractant. Toute marchandise retourn\u00e9e en port d\u00fb ne sera par accept\u00e9e. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, le contractant rembourse les frais de port standards.<\/li>\n
      6. e) De l\u00e9g\u00e8res d\u00e9viations de l\u2019original pour les reproductions en couleurs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour des raisons techniques pour une comparaison entre d\u2019autres mod\u00e8les, par exemple des \u00e9preuves et des impressions m\u00eame si nous les avons r\u00e9alis\u00e9es, et le produit final.<\/li>\n
      7. f) Le contractant est responsable pour les diff\u00e9rences de texture du mat\u00e9riel utilis\u00e9 seulement jusqu\u2019\u00e0 la somme de la valeur du contrat.<\/li>\n
      8. g) Si le mandant n\u2019a mis aucune impression des donn\u00e9es \u00e0 imprimer \u00e0 disposition malgr\u00e9 les demandes du contractant et n’a v\u00e9rifi\u00e9 aucune \u00e9preuve ou impression r\u00e9alis\u00e9e par le contractant, le contractant est libre de toute responsabilit\u00e9. Toute r\u00e9clamation dans ce contexte ne sera pas reconnue.<\/li>\n
      9. h) Le fait qu\u2019une pi\u00e8ce de la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un vice n’autorise pas le mandant \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la livraison \u00e0 moins qu\u2019une livraison partielle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour le mandant.<\/li>\n
      10. i) Des commandes minimum ou maximum pouvant aller jusque 10 % de la marchandise command\u00e9e doivent \u00eatre accept\u00e9es. En font partie la maculature, les feuilles start-up, les exemplaires d\u2019installation de machines \u00e0 traiter, des coupes dues \u00e0 la production des feuilles sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures qui ne peuvent pas \u00eatre tri\u00e9s.<\/li>\n
      11. j) En cas de vice pr\u00e9sent sur la marchandise livr\u00e9e pour laquelle le contractant se d\u00e9clare responsable, ce dernier est en droit de choisir de retoucher ou de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient pas, le mandant a le choix entre r\u00e9duire le prix d\u2019achat ou de d\u00e9clarer le contrat caduc.<\/li>\n
      12. k) Toute autre revendication du mandant quelle qu\u2019en soit la base juridique est exclue. Le contractant n\u2019est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent pas \u00e0 l’objet livr\u00e9. Cette exclusion comprend entre-autres les b\u00e9n\u00e9fices perdus et autres dommages p\u00e9cuniaires du mandant. Il en va de m\u00eame pour tous les dommages qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et auxiliaires du contractant.<\/li>\n
      13. l) Le contractant est responsable pour les dommages dus au retard et aux transgressions des obligations contractuelle seulement si ces dommages sont pr\u00e9visibles.<\/li>\n
      14. m) Si le mandant ou un tiers apporte des modifications \u00e0 l\u2019objet livr\u00e9, la responsabilit\u00e9 du contractant est exclu \u00e0 moins que le mandant est en mesure de prouver que les modifications ne sont pas \u00e0 l\u2019origine du vice ou du dommage.<\/li>\n
      15. n) Tous les documents transmis au contractant seront trait\u00e9s soigneusement par ce dernier. Le contractant est responsable pour des dommages ou pertes seulement jusqu\u2019\u00e0 la valeur du mat\u00e9riel. Toute autre revendication est exclue.<\/li>\n
      16. o) Les limitations de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus ne sont pas valables en cas d\u2019imprudence ou n\u00e9gligence grave.<\/li>\n
      17. p) Les prescriptions de garantie l\u00e9gales sont applicables pour les consommateurs. Pour les entrepreneurs et les commer\u00e7ants au sens du Code de commerce allemand le d\u00e9lai de garantie est d\u2019un an \u00e0 compter du jour de la livraison de la marchandise.<\/li>\n
      18. Prix<\/strong><\/li>\n
      19. a) Au moment de la passation de la commande, la liste actuelle des prix du contractant est valable pour les produits ainsi que pour les prestations de ce dernier, \u00e0 moins que d\u2019autres prix aient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \u00e9crit ou que la liste des prix contienne des prix erron\u00e9s.<\/li>\n
      20. b) Les prix comprennent la livraison \u00e0 partir du si\u00e8ge de l\u2019entreprise \u00e0 W\u00fcrzburg en sus de la TVA, des frais de r\u00e8glement et \u00e9ventuellement d\u2019emballages et autres co\u00fbts. (par exemple v\u00e9rification de fichiers).<\/li>\n
      21. c) Toute modification que le contractant devra apporter apr\u00e8s l\u2019acceptation de la commande sera factur\u00e9e. Est consid\u00e9r\u00e9 comme modification tout changement des donn\u00e9es de commande commerciales (destinataire de la facture, adresse de livraison, type d’exp\u00e9dition, mode de paiement etc.). Les modifications souhait\u00e9es par le mandant seront factur\u00e9es par un forfait suppl\u00e9mentaire de CHF 20,- en sus TVA (= CHF 21,52 TVA comprise). Le contractant peut \u00e9galement, s\u2019il le d\u00e9sire, facturer sur la base des prestations qu\u2019il a effectu\u00e9es si les co\u00fbts pr\u00e9visibles pour les modifications de la commande ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au mandant par le directeur du contractant par une confirmation par \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7 3 b).<\/li>\n
      22. d) Le contractant a le droit, mais n\u2019est pas oblig\u00e9, d\u2019effectuer les travaux n\u00e9cessaires en particulier sur les donn\u00e9es que le mandant a transmises sans consentement pr\u00e9alable si ceux-ci vont dans l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du mandant ou permettent de respecter la date de d’ex\u00e9cution de la commande. Ce genre de travaux sont factur\u00e9s en fonction du temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur ex\u00e9cution, cependant le prix ne d\u00e9passera pas 20% de la valeur de la commande.<\/li>\n
      23. e) Pour un nouvel envoi de la marchandise, le contractant facture les frais suivants pour une nouvelle exp\u00e9dition standard:<\/li>\n<\/ol>\n

        Frais de port (par paquet) CHF 25,- en sus TVA (= CHF 26,90 TVA comprise)<\/p>\n

          \n
        1. f) Si le mandant \/ destinataire refuse la remise de la marchandise sans aucune raison plausible, le contractant est habilit\u00e9, ind\u00e9pendamment de ce qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9, de facturer un forfait de dommage-int\u00e9r\u00eat de la somme de CHF 45,- en sus TVA (= CHF 48,42 TVA comprise). Le mandant a n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de prouver que la marchandise pr\u00e9sente un vice.<\/li>\n
        2. Exp\u00e9dition<\/strong><\/li>\n
        3. a) Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge de l\u2019entreprise.<\/li>\n
        4. b) La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le commettant lors de la passation de la commande. Toute d\u00e9rogation requiert l\u2019accord par \u00e9crit du contractant.<\/li>\n
        5. c) Chaque livraison pr\u00e9sentant un dommage externe ne doit \u00eatre accept\u00e9e par le mandant que si le transporteur a constat\u00e9 le dommage. Si cela ne devait pas \u00eatre le cas, le mandant perd tous ses droits de dommages-int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis du contractant.<\/li>\n
        6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n
        7. a) Toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du contractant tant que toutes les factures r\u00e9sultant du contrat ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es. Si le commettant est un entrepreneur ou une personne juridique du droit public ou un \u00e9tablissement de droit public, la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 du contractant jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les paiements r\u00e9sultant des rapports juridiques avec le commettant aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/li>\n
        8. b) Les revendications du partenaire contractuel r\u00e9sultant d’une revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9es au contractant. Ces revendications ont la m\u00eame fonction de garantie que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du partenaire contractuelle est revendue avec des marchandises qui elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 vendues par le contractant, la cession de la revendication r\u00e9sultant de la revente ne correspond alors qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur de la revente de la marchandise revendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
        9. c) Le partenaire contractuel se doit de communiquer imm\u00e9diatement au contractant tout acc\u00e8s de tierces personnes aux marchandises appartenant au contractant ainsi que les revendications.<\/li>\n
        10. Conditions de paiement<\/strong><\/li>\n
        11. a) Les modes de paiements suivants sont propos\u00e9s bien qu\u2019ils soient diff\u00e9rents en fonction du pays o\u00f9 se trouve le commettant, du volume et de la solvabilit\u00e9 de ce dernier:<\/li>\n<\/ol>\n

          Paiement anticip\u00e9, paiement en contre-remboursement, paiement par carte de cr\u00e9dit ou par virement. Les frais r\u00e9sultant de chaque mode de paiement sont affich\u00e9s lors de la commande et ont force de loi.<\/p>\n

          Frais de r\u00e8glement en vigueur actuellement:<\/p>\n\n\n\n\n\n
          \n

          Mode de paiement<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

          		\n

          Montant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          \n

          Paiement par virement<\/p>\n<\/td>\n

          		\n

          CHF 8,07<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

          \n

          Paiement par carte de cr\u00e9dit<\/p>\n<\/td>\n

          		\n

          3 % du montant brut, cependant au minimum CHF 6,46 TTC<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

            \n
          1. b) Dans la mesure o\u00f9 conform\u00e9ment \u00e0 un accord \u00e9crit la commande ne doit pas \u00eatre pay\u00e9e par contre-remboursement, les factures sont \u00e0 r\u00e9gler d\u00e8s leur r\u00e9ception \u00e0 moins que d\u2019autres conditions de paiement aient \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es par \u00e9crit.<\/li>\n
          2. c) Un paiement par avance, une garantie bancaire ou par carte de cr\u00e9dit peut \u00eatre requise pour toutes les commandes.<\/li>\n
          3. d) Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, le paiement des revendications issues du contrat ne pouvait pas avoir lieu parce que la situation financi\u00e8re du contractant s’est d\u00e9grad\u00e9e, le contractant est habilit\u00e9 \u00e0 demander un paiement par avance, \u00e0 garder la marchandise et \u00e0 arr\u00eater d\u2019ex\u00e9cuter les prestations. Le contractant poss\u00e8de les m\u00eames droits si le mandant est en retard avec le paiement des livraisons reposant sur le m\u00eame rapport juridique.<\/li>\n
          4. e) Le mandant ne peut imputer des revendications contre le contractant que si ces derni\u00e8res sont pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, indiscutables ou reconnues par le contractant.<\/li>\n
          5. f) Les droits de r\u00e9tention ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que dans le cadre du m\u00eame rapport juridique que le contractant.<\/li>\n
          6. g) Aucune revendication vis-\u00e0-vis du contractant n\u2019est cessible.<\/li>\n
          7. Facturation, autorisations et modifications <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Les factures sont \u00e9crites par le contractant sous r\u00e9serve d\u2019erreurs. Le contractant peut \u00e9crire une autre facture, cette fois correcte, dans un d\u00e9lai de six semaines suivant la date de r\u00e9ception de la facture par le mandant. Six semaines apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la facture par le mandant, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme autoris\u00e9e \u00e0 moins que le mandant ait fait une r\u00e9clamation durant ce d\u00e9lai aupr\u00e8s du contractant en indiquant la position de la facture mise en question. Une fois le d\u00e9lai de six semaines expir\u00e9, il n\u2019est plus possible de modifier la facture. Il en va de m\u00eame pour la modification du destinataire de la facture ou de l\u2019adresse de la facture. Le d\u00e9lai de six semaines n\u2019alt\u00e8re en rien l\u2019obligation de paiement ou l\u2019obligation de plainte dans les d\u00e9lais plus courts pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019affaires.<\/p>\n

              \n
            1. Usage commercial et Copyright<\/strong><\/li>\n
            2. a) Dans le secteur commercial, les usages commerciaux de l\u2019industrie de l\u2019imprimerie sont applicables (par ex: aucune obligation de restitution des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires comme les donn\u00e9es, les lithographies ou les plaques d\u2019impression qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pour la fabrication du produit final d\u00fb), dans la mesure o\u00f9 aucune commande d\u00e9rogeante n\u2019a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e.<\/li>\n
            3. b) Le contractant se r\u00e9serve tous les droits (copyright) pour les prestations cr\u00e9atives qu’il a accomplies \u00e0 la demande du client comme des \u00e9bauches graphiques, des marques textuelles et imag\u00e9es, mises en page etc. Le contractant ne paie pour ces travaux que les prestations apport\u00e9es et non pas pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 et de reproduction. Les droits de copyright peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s au mandant ou \u00e0 une tierce personne contre une r\u00e9mun\u00e9ration si cela a \u00e9t\u00e9 conclu par \u00e9crit. Dans ce cas, les droits seront transf\u00e9r\u00e9s au mandant ou \u00e0 une tierce personne lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration aura \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/li>\n
            4. Donn\u00e9es et documents relatifs \u00e0 la commande du mandant ainsi que le traitement des donn\u00e9es <\/strong><\/li>\n
            5. a) Les donn\u00e9es que le contractant a obtenues pour accomplir le contrat ne seront enregistr\u00e9es qu\u2019au sein de son entreprise.<\/li>\n
            6. b) Tous les objets que le mandant aura mis \u00e0 la disposition du contractant en particulier les documents, les donn\u00e9es et les supports de donn\u00e9es seront archiv\u00e9s contre r\u00e9mun\u00e9ration apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 accomplie si cela a \u00e9t\u00e9 conclu par \u00e9crit. Si ces objets devaient \u00eatre assur\u00e9s, la conclusion d\u2019un contrat d\u2019assurance incombe au mandant si cela n’a pas \u00e9t\u00e9 conclu pr\u00e9alablement. Le contractant n’est pas responsable pour les dommages et pertes quelles que soient leurs raisons.<\/li>\n
            7. c) La r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es archiv\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire la recherche de donn\u00e9es dans les archives, leur d\u00e9compression et leur traitement pour d\u2019autres activit\u00e9s co\u00fbte CHF 35,- en sus TVA (= CHF 37,66 TVA comprise) pour chaque commande d’impression archiv\u00e9e.<\/li>\n
            8. d) L\u2019exp\u00e9dition de donn\u00e9es ou autres documents de la commande au mandant ou \u00e0 une tierce personne est effectu\u00e9e contre une r\u00e9mun\u00e9ration. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est de CHF 20,- en sus TVA (= CHF 21,52 TVA comprise) plus les frais de port.<\/li>\n
            9. Droit applicable<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la relation commerciale est soumise exclusivement au droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration Helv\u00e9tique (Suisse). Les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la vente, mises en vigueur par les Nations Unies, sont exclues.<\/p>\n

                \n
              1. Lieu de juridiction<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                En cas de litige, le lieu de juridiction est W\u00fcrzburg, en Allemagne. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 porter plainte aupr\u00e8s du lieu de juridiction comp\u00e9tent pour le client. Ceci n\u2019est pas applicable pour les consommateurs.<\/p>\n

                  \n
                1. Clause salvadorienne<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Dans la mesure o\u00f9 des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019affaires devaient devenir partiellement ou enti\u00e8rement caduques, la validit\u00e9 des autres conditions n\u2019en serait pas affect\u00e9e. La condition devenue caduque doit \u00eatre remplac\u00e9e par une r\u00e9glementation l\u00e9gale.<\/p>\n

                  Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

                  Comment Atika \u00c9ditions prot\u00e8ge vos donn\u00e9es personnelles?<\/strong><\/p>\n

                  Atika \u00c9ditions prend au s\u00e9rieux la protection de vos donn\u00e9es personnelles. Le respect de votre sph\u00e8re priv\u00e9e est pour nous d’une extr\u00eame importance.
                  Vous trouverez ci-dessous des informations sur l’utilisation de vos donn\u00e9es personnelles et nos principes concernant la protection de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

                  Utilisation des donn\u00e9es personnelles
                  <\/strong>Vos donn\u00e9es personnelles (adresse de livraison, adresse \u00e0 laquelle la facture doit \u00eatre envoy\u00e9e, adresse du client et n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone) sont utilis\u00e9es par Atika \u00c9ditions que pour l’ex\u00e9cution de vos commandes. Une utilisation \u00e0 d’autres fins, par exemple pour de la publicit\u00e9, sans votre accord formel, est exclue.<\/p>\n

                  Principes de protection des donn\u00e9es personnelles
                  <\/strong>Nos clients peuvent \u00e0 tout moment se renseigner sur le contenu et le but du traitement des donn\u00e9es personnelles. Au cas o\u00f9 vous nous auriez autoris\u00e9s \u00e0 les utiliser ou \u00e0 les transmettre \u00e0 des fins publicitaires, cette autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 tout moment. En outre, les donn\u00e9es peuvent, sur votre demande, \u00eatre corrig\u00e9es, bloqu\u00e9es ou effac\u00e9es. <\/p>\n

                  Cryptage SSL – S\u00e9curit\u00e9 de l’achat en ligne.<\/strong><\/p>\n

                  Pour vous prot\u00e9ger en tant que client, nous utilisons exclusivement des techniques de cryptage attest\u00e9es. A l’aide de SSL (Secure Socket Layer), vos donn\u00e9es personnelles sont transmises crypt\u00e9es (inaccessibles \u00e0 des tiers) par l’internet. La proc\u00e9dure de s\u00e9curit\u00e9 SSL \u00e9tant techniquement tr\u00e8s complexe et la liaison pouvant pour cette raison devenir lente, le cryptage SSL n’est activ\u00e9 que dans le cas d’une proc\u00e9dure de commande. Ainsi, vous pouvez \u00eatre s\u00fbr que vos donn\u00e9es personnelles telles que votre num\u00e9ro de carte bancaire, ne peuvent \u00eatre transmises qu’\u00e0 notre serveur.<\/p>\n

                  Que signifie cryptage SSL?
                  <\/strong>D\u00e8s que vous arrivez sur notre page s\u00e9curis\u00e9e par SSL, votre browser v\u00e9rifie le certificat de notre serveur. A l’aide des informations re\u00e7ues, le browser peut reconna\u00eetre s’il est bien connect\u00e9 avec le serveur que vous avez indiqu\u00e9. D\u00e8s que le contr\u00f4le est termin\u00e9 avec succ\u00e8s, vos donn\u00e9es personnelles ne sont plus transmises par l’internet que cod\u00e9es par une ligne 128Bit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de l\u2019entreprise Atika \u00c9ditions – nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s contractant – Validit\u00e9 a) Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure o\u00f9 aucune prescription l\u00e9gale s\u2019y oppose ou qu\u2019il n\u2019y soit pourvu autrement entre les parties contractantes. b) Toute confirmation contraire…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_bst_post_transparent":"default","_bst_post_title":"default","_bst_post_layout":"narrow","_bst_post_sidebar_id":"","_bst_post_content_style":"default","_bst_post_vertical_padding":"default","_bst_post_feature":"","_bst_post_feature_position":"","_bst_post_header":false,"_bst_post_footer":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t